NOTRE ÉTUDE
L’étude est située à LONGJUMEAU (91165), 9, boulevard de Bretagne.
Les Huissiers de Justice de la SELARL HDJ 91, titulaire de l’office, sont :
Les Huissiers de Justice et leurs collaborateurs assurent les différentes fonctions dont vous trouverez le détail dans les rubriques à l’accueil du site.
L’étude est ouverte au public du LUNDI au VENDREDI de 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h (fermeture à 17h le VENDREDI) et le SAMEDI de 9h à 12h.
Durant les mois de juillet et août, l’étude est ouverte au public du LUNDI au VENDREDI de 9h à 12h30 .
RCS EVRY 810 879 940 00015
APE 6910 Z
TVA intracommunautaire 15 810 879 940
CNIL 8007153
Il intervient sur l’ensemble du territoire national pour la réalisation des constats, le recouvrement de vos créances et le pilotage des procédures.
Les études du groupe partagent les mêmes valeurs de rigueur et de professionnalisme pour satisfaire aux exigences de la clientèle.
Elles utilisent un système informatique commun, sécurisé et performant.
Elles privilégient les échanges dématérialisés et personnalisés via un extranet adapté aux exigences des donneurs d’ordre.
TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE
Code de commerce : titre IV bis de son livre IV ; section 1 et sous-section 2 de la section 3 du titre IV bis de son livre VI ; articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, A. 444-10 et suivants ; tableaux 3-1 à 3-3 de l’article Annexe 4-7
tarifs réglementés
Arrêté du 26.2.2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (JO 28.2.2016) – consultable sur www.legifrance.gouv.fr notamment. Un fascicule détaillant le tarif est en outre à votre disposition à l’accueil de l’étude.
tarifs non reglementes honoraires L. 444-1, R. 444-16 code de commerce
Tarifs hors taxes + TVA applicable : 20% – Pour les actes dressés s’ajoutent les frais de déplacement forfaitaires (A. 444-48) de 7.67 € HT (+ TVA 20%) = 9.20 € TTC ou 8.80 € HT (+ TVA 20%) = 10.56 € TTC pour les actes électroniques. Outre débours éventuels (frais postaux par ex.). Devis remis sur simple demande.
Taux horaire général : 300 € HT (+ TVA 20%) = 360 € TTC – sauf indication autre ci-dessous
Consultation juridique 30 mn : 90 € HT (+ TVA 20%) = 108 € TTC
Constat : 300 € HT (+ TVA 20%) = 360 € TTC par heure de présence sur place (1ère heure indivisible) (12 photographies incluses ; 20 € HT (+ TVA 20%) = 24 € TTC par douzaine supplémentaire). Majoration sur devis en dehors des heures d’ouverture de l’étude.
Constat internet : 450 € HT (+ TVA 20%) = 540 € TTC par heure (1ère heure indivisible). Majoration sur devis en dehors des heures d’ouverture de l’étude.
Constat affichage de permis de construire/démolir/autorisation de travaux : 230 € HT (1er constat) ; 190 € HT (à partir du 2e constat du même affichage) (+ TVA 20%) = 276 € TTC (1er constat) ; 228 € TTC (à partir du 2e constat du même affichage) ; si constat en mairie en plus : + 50 € HT (+ TVA 20%) = 60 € TTC par passage. Majoration sur devis en dehors des heures d’ouverture de l’étude.
Rédaction assignation devant le Juge des contentieux de la protection (en matière locative) / prud’hommes / Juge aux affaires familiales : 150 € HT (+ TVA 20%) = 180 € TTC
Rédaction formulaires pour actes à destination de l’étranger / suivi avec l’autorité étrangère et relances : 180 € HT (+ TVA 20%) = 216 € TTC
Pilotage signification d’un acte en dehors de la Cour d’appel de Paris : 17 € HT (+ TVA 20%) = 20.40 € TTC
Prise de date d’audience au greffe : 15 € HT (+ TVA 20%) = 18 € TTC
Placement assignation au greffe : 20 € HT (+ TVA 20%) = 24 € TTC
Recouvrement amiable de créance : 20 à 25 % HT (+ TVA 20%) des sommes recouvrées ou encaissées, selon convention
Représentation audience JEX (saisie des rémunérations du travail) : 100 € HT (+ TVA 20%) = 120 € TTC pour la première audience ; 50 € HT (+ TVA 20%) = 60 € TTC pour la ou les éventuelle(s) audience de renvoi
Extraction minute d’acte et délivrance nouvelle expédition : 30 € HT (+ TVA 20%) = 36 € TTC
Retour acte par courrier : 5.03 € HT (+ TVA 20%) = 6.03 € TTC
Prise de rendez-vous force publique/serrurier en vue d’une expulsion : 50 € HT (+ TVA 20%) = 60 € TTC
Mise à disposition d’un clerc pour prestation à date imposée (« ni avant ni après ») : 50 € HT (+ TVA 20%) = 60 € TTC
Tentative infructueuse de signification sans dresser un acte (à la demande du requérant) / Interruption d’un acte en cours de signification (à la demande du requérant) : 29.78 € HT (+ TVA 20%) = 35.73 € TTC
Actes non tarifés (si urgence le jour même : + 100 € HT (+ TVA 20%) = 120 € TTC ; si urgence le 1er jour ouvrable suivant : + 50 € HT (+ TVA 20%) = 60 TTC. Exemples d’actes les plus courants :
Congé habitation pour vente (art. 15 L. 6.7.1989) : 189.20 € HT (+ TVA 20%) = 227.04 € TTC
Congé habitation pour habiter ou pour motif légitime : 130 € HT (+ TVA 20%) = 156 € TTC
Congé par le locataire (habitation) : 130 € HT (+ TVA 20%) = 156 € TTC
Congé commercial (hors congés et demandes de renouvellement de bail comm. L. 145-9 et L.145-10 (tarifés)) : 250 € HT (+ TVA 20%) = 300 € TTC
Signification de lettre : 90 € HT (+ TVA 20%) = 108 € TTC
Signification rupture de PACS et information de la mairie ou du notaire : 220 € HT (+ TVA 20%) = 264 € TTC
Signification de déclaration de créance (jour J ou J + 1, urgence incluse) : 130 € HT (+ TVA 20%) = 156 € TTC
Sommation de payer : 65 € HT (+ TVA 20%) = 78 € TTC
Sommation interpellative (rédigée par avocat) : 150 € HT (+ TVA 20%) = 180 € TTC
Sommation interpellative (à rédiger par étude) : 250 € HT (+ TVA 20%) = 300 € TTC
PV de visite bien immobilier 1h (saisie immobilière / licitation) : 250 € HT (+ TVA 20%) = 300 € TTC
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