L’étude est située à LONGJUMEAU (91165), 9, boulevard de Bretagne.

Les Huissiers de Justice de la SELARL HDJ 91, titulaire de l’office, sont :

• Nicolas BADUFLE : titulaire d’un diplôme d’études approfondies (D.E.A.) en droits fondamentaux (Caen) et d’un certificat de spécialisation en procédures judiciaires délivré par l’Ecole nationale de procédure.

• Patrick FAUCHERE : : diplômé d’études approfondies (D.E.A.) en droit du patrimoine privé (Paris I, Panthéon-Sorbonne) et d’un certificat de spécialisation en procédures judiciaires délivré par l’Ecole nationale de procédure. Il enseigne les procédures civiles d’exécution à l’Université Paris II – Panthéon-Assas (Master 2 professionnel Contentieux, arbitrage et modes alternatifs de règlement des conflits).

• Ronan LECOMTE : titulaire d’un D.E.S.S. contentieux (Paris 13) obtenu à l’issue d’une maîtrise en droit privé, mention « carrières judiciaires et sciences criminelles » (RENNES I). Il est lauréat du Certificat de spécialisation en procédures judiciaires de l’Ecole nationale de procédure.

• Mathilde MANCEAU : titulaire d’un Master 2 en droit et pratique de la procédure (Université d’Angers) obtenu à l’issue d’un Master 1 en droit pénal et carrières judiciaires (Université Montesquieu, Bordeaux IV). Elle est diplômée de l’Ecole Nationale de Procédure.

• Johanna MORAND : titulaire d’un Master 2 Droit privé fondamental (Université PARIS-SUD d’ORSAY) obtenu à l’issue d’un Master 1 en droit privé et carrières judiciaires. Elle est diplômée de l’Ecole Nationale de Procédure.

Les Huissiers de Justice et leurs collaborateurs assurent les différentes fonctions dont vous trouverez le détail dans les rubriques à l’accueil du site.

L’étude est ouverte au public du LUNDI au VENDREDI de 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h (fermeture à 17h le VENDREDI) et le SAMEDI de 9h à 12h.

Durant les mois de juillet et août, l’étude est ouverte au public du LUNDI au VENDREDI de 9h à 12h30 .

RCS EVRY 810 879 940 00015

APE 6910 Z

TVA intracommunautaire 15 810 879 940

CNIL 8007153

TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE

Code de commerce : titre IV bis de son livre IV ; section 1 et sous-section 2 de la section 3 du titre IV bis de son livre VI ; articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, A. 444-10 et suivants ; tableaux 3-1 à 3-3 de l’article Annexe 4-7

tarifs réglementés

Arrêté du 26.2.2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (JO 28.2.2016) – consultable sur www.legifrance.gouv.fr notamment. Un fascicule détaillant le tarif  est en outre à votre disposition à l’accueil de l’étude.

tarifs non reglementes  honoraires L. 444-1, R. 444-16 code de commerce

Tarifs hors taxes + TVA applicable : 20%  – Pour les actes dressés s’ajoutent les frais de déplacement forfaitaires (A. 444-48) de 7.67 € HT (+ TVA 20%) = 9.20 € TTC ou 8.80 € HT (+ TVA 20%) = 10.56 € TTC pour les actes électroniques. Outre débours éventuels (frais postaux par ex.). Devis remis sur simple demande.

Taux horaire général : 300 € HT (+ TVA 20%) = 360 € TTC – sauf indication autre ci-dessous

Consultation juridique  30 mn : 90 € HT (+ TVA 20%) = 108 € TTC

Constat : 300 € HT (+ TVA 20%) = 360 € TTC par heure de présence sur place (1^ère heure indivisible) (12 photographies incluses ; 20 € HT (+ TVA 20%) = 24 € TTC par douzaine supplémentaire). Majoration sur devis en dehors des heures d’ouverture de l’étude.

Constat internet : 450 € HT (+ TVA 20%) = 540 € TTC par heure (1^ère heure indivisible). Majoration sur devis en dehors des heures d’ouverture de l’étude.

Constat affichage de permis de construire/démolir/autorisation de travaux : 230 € HT (1^er constat) ; 190 € HT (à partir du 2^e constat du même affichage) (+ TVA 20%) = 276 € TTC (1^er constat) ; 228 € TTC (à partir du 2^e constat du même affichage) ; si constat en mairie en plus : + 50 € HT (+ TVA 20%) = 60 € TTC par passage. Majoration sur devis en dehors des heures d’ouverture de l’étude.

Rédaction assignation devant le Juge des contentieux de la protection (en matière locative) / prud’hommes / Juge aux affaires familiales : 150 € HT (+ TVA 20%) = 180 € TTC

Rédaction formulaires pour actes à destination de l’étranger / suivi avec l’autorité étrangère et relances : 180 € HT (+ TVA 20%) = 216 € TTC

Pilotage signification d’un acte en dehors de la Cour d’appel de Paris : 17 € HT (+ TVA 20%) = 20.40 € TTC

Prise de date d’audience au greffe : 15 € HT (+ TVA 20%) = 18 € TTC

Placement assignation au greffe  : 20 € HT (+ TVA 20%) = 24 € TTC

Recouvrement amiable de créance : 20 à 25 % HT (+ TVA 20%) des sommes recouvrées ou encaissées, selon convention

Représentation audience JEX (saisie des rémunérations du travail) : 100 € HT (+ TVA 20%) = 120 € TTC pour la première audience ; 50 €  HT (+ TVA 20%) = 60 € TTC pour la ou les éventuelle(s) audience de renvoi

Extraction minute d’acte et délivrance nouvelle expédition : 30 € HT (+ TVA 20%) = 36 € TTC

Retour acte par courrier : 5.03 € HT (+ TVA 20%) = 6.03 € TTC

Prise de rendez-vous force publique/serrurier en vue d’une expulsion : 50 € HT (+ TVA 20%) = 60 € TTC

Mise à disposition d’un clerc pour prestation à date imposée (« ni avant ni après ») : 50 € HT (+ TVA 20%) = 60 € TTC

Tentative infructueuse de signification sans dresser un acte (à la demande du requérant) / Interruption d’un acte en cours de signification (à la demande du requérant) : 29.78 € HT (+ TVA 20%) = 35.73 € TTC

Actes non tarifés (si urgence le jour même : + 100 € HT (+ TVA 20%) = 120 € TTC ; si urgence le 1^er jour ouvrable suivant : + 50 € HT (+ TVA 20%) = 60 TTC.   Exemples d’actes les plus courants :

Congé habitation pour vente (art. 15 L. 6.7.1989) : 189.20 € HT (+ TVA 20%) = 227.04 € TTC

Congé habitation pour habiter ou pour motif légitime : 130 € HT (+ TVA 20%) = 156 € TTC

Congé par le locataire (habitation) : 130 € HT (+ TVA 20%) = 156 € TTC

Congé commercial (hors congés et demandes de renouvellement de bail comm. L. 145-9 et L.145-10 (tarifés)) : 250 € HT (+ TVA 20%) = 300 € TTC

Signification de lettre : 90 € HT (+ TVA 20%) = 108 € TTC

Signification rupture de PACS et information de la mairie ou du notaire : 220 € HT (+ TVA 20%) = 264 € TTC

Signification de déclaration de créance (jour J ou J + 1, urgence incluse) : 130 € HT (+ TVA 20%) = 156 € TTC

Sommation de payer : 65 € HT (+ TVA 20%) = 78 € TTC

Sommation interpellative (rédigée par avocat) : 150 € HT (+ TVA 20%) = 180 € TTC

Sommation interpellative (à rédiger par étude) : 250 € HT (+ TVA 20%) = 300 € TTC

PV de visite bien immobilier 1h (saisie immobilière / licitation)  : 250 € HT (+ TVA 20%) = 300 € TTC

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