NOS DOMAINES D’ACTIVITÉ

• Habitation (locatif, sinistres,etc.)
• Baux commerciaux et professionnels (Loi Pinel, valorisation droit au bail,etc.)
• Description du bien immobilier à vendre ou inoccupé (contentieux fiscal et enregistrement, successions).

L’affichage des décisions obtenues en matière d’urbanisme est strictement encadré par la Loi sur son contenu, ses modalités et sa durée. Le Groupe Derville vous propose des interventions rapides et programmées aux jours requis sur site et en mairie en certifiant le respect des dispositions du code de l’urbanisme, notamment pour l’affichage:

• Des permis de construire
• Des déclarations préalables
• Des avis d’enquêtes

• Constat préventif de voisinage avant travaux
• réception de chantiers
• état d’avancement, retard et abandon de chantiers
• malfaçons
• constats de voirie avant et après travaux

• Retranscription de SMS: le SMS est devenu l’un des modes de communication les plus répandus dans tous les domaines de la vie courante (famille, commerce, vie professionnelle,etc.). Les vérifications et constatations de l’huissiers de justice garantissent la conservation d’un écrit sur support numérique disposant désormais devant tous les tribunaux d’une force probante identique aux écrits sur support papier.
• Constat sur Internet: l’huissier de justice peut seul répondre au respect des normes et vérifications préalables garantissant l’opposabilité et la force probante des constatations « en ligne« .
• Publicité fusion absorption:le constat d’huissier de justice garantit le respect du formalisme légalement requis en matière de publicité et de diffusion pour les absorptions, fusions ou scissions d’entreprise. le Groupe Derville dispose d’un logiciel spécifiquement dédié à ce type d’opérations. 

• Concurrence déloyale: dans un contexte économique de plus en plus concurrentiel, certaines personnes morales ou physiques peuvent être tentées par des pratiques douteuses portant préjudice à votre activité (détournement de clientèle, de salariés, de documents internes, etc.). Les missions de l’huissier de justice visent à constater les abus de pratiques commerciales. L’intervention se matérialise sur site ou sur internet afin de réunir et cristalliser les éléments constituant la concurrence déloyale.

• Contrefaçons: fait pour une personne d’exploiter ou de copier un savoir-faire, une technique, une oeuvre de l’esprit à l’encontre de son titulaire détenant un droit de propriété intellectuelle et de porter ainsi atteinte à son droit patrimonial. Elle peut constituer une infraction pénale et génère une action en responsabilité civile. La procédure de saisie-contrefaçon consiste à réunir des éléments de preuve spécifiques aux domaines de la propriété intellectuelle (marques, logiciels, brevets, dessins, modèles, logos, etc.).

• Elections professionnelles et Assemblées générales: acteur extérieur, l’huissier de justice constate le bon déroulement des différentes élections,  le strict respect du formalisme légal et interne à votre organisme et les incidents éventuels.
• Mouvements sociaux: l’exercice et le respect du droit de grève sont soumis à un formalisme très strict, l’issue sociale ou judiciaire d’un tel conflit peut reposer sur la capacité à établir la preuve de débordements, d’un blocage des sites d’activité ou d’entraves à la liberté d’exercice du travail.
• Interventions dans le cadre d’un litige salarial: l’intervention d’un huissier de justice vous assure la conservation de la preuve d’un fait illégal ou abusif d’un salarié.

L’organisation de loteries commerciales requiert de prendre des précautions car la matière est fortement réglementée  et soumise à des sanctions tant financières que pénales.

L’huissier de justice vous assure la sécurité juridique de l’opération en prenant en charge ses étapes clés.

• Contrôle et dépôt de règlement respectant strictement la législation en la matière
• Tirage au sort par huissier de justice garantissant son impartialité

La règle d’or en la matière: AGIR VITE en guidant efficacement notre mandant vers une stratégie appropriée de recouvrement fondée sur :

• des outils informatiques spécifiques au traitement de masse
• une facturation liée à une obligation d’encaissement (hors phase judiciaire)
• des centres d’appels pour les relances téléphoniques
• des visites domiciliaires
• une gestion dématérialisée des documents
• une organisation commune sur le territoire national

Les études du Groupe Derville vous proposent:

• des mesures conservatoires visant à sauvegarder la créance et favoriser une solution rapide du litige
• des recherches directes auprès des administrations et établissements bancaires en vue d’identifier la solvabilité des débiteurs
• une capacité d’intervention dans tous les domaines d’exécution (saisies immobilières, parts sociales, licences, etc.)
• une gestion personnalisée des dossiers et une maîtrise des frais exposés
• un traitement rapide des reversements de fonds
• la délivrance sur demande d’un certificat en cas de recouvrement infructueux.

Les domaines d’intervention sont multiples en la matière : assistance aux Assemblées Générales, travaux au sein de la copropriété, troubles de voisinages et violation au règlement de la copropriété, constater l’affichage ou les informations réglementaires.

Nous prenons en charge la gestion intégrale de l’impayé depuis la mise en demeure jusqu’à l’exécution forcée.

Parallèlement, nous mettons en oeuvre des procédures spécifiques en la matière comme la saisie des loyers, la prise d’hypothèque et la saisie immobilière.